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Conditions Générales de Service [CGS]

Article 1 – Objet des CGS – Présentation générale du service « Colisnet »

La société OCEAN’S, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 5.000 euros ayant son siège social Résidence de la Brise, 18 route Bleue, 13620 Carry-le-Rouet et dont le numéro unique d’identification est 850 771 924 R.C.S. Aix-en-Provence (la « Société » ou « OCEAN’S ») a développé une plateforme digitale de services d’intermédiation numérique de transport de marchandises et plus précisément de bourse numérique de fret au sens du 4°) de l’article L3261-1 du Code des Transports. Les présentes CGS s’appliquent à tous les Utilisateurs pour tous services proposés par la Société qui déclarent être proposés en vertu des présentes CGS via les Sites https://www.colisnet.net/ et https://app.colisnet.net/ et notamment :

La Société fourni un service d’intermédiation à distance par voie électronique (le « Service Colisnet »), entre :

-> Des Clients Chargeurs

-> Et des Prestataires

Présentant un caractère dissociable de la Prestation de Transport proprement dite (la « Mission de Transport de Marchandises »), dans la mesure où cette intermédiation tend uniquement à faciliter, éventuellement au moyen de prestations annexes de recherche, de comparaison, de réservation, de communication, de suivi et/ou de paiement, la conclusion de contrats portant sur de futures Missions de Transport sans sélectionner le Prestataire retenu par le Client Chargeur, ni exercer d’influence décisive sur les conditions essentielles des Prestations de Transport, leur exécution ou leur tarif. La Société est spécialisée dans :

– la mise en relation entre Clients Chargeurs qui fournissent des marchandises à transporter (ci-après « Marchandise Chargée ») et Prestataires [Transporteurs de Marchandises et/ou Commissionnaires de Transport] qui transportent des marchandises, en vue de la réalisation d’une Mission de Transport de Marchandises ;

– La Société propose également aux Clients Chargeurs de pouvoir comparer et réserver les Prestations demandées au travers du Site.

– La Société propose également aux Prestataires [Transporteurs de Marchandises et/ou Commissionnaires de Transport] une interface numérique pour présenter et proposer leurs Prestations et Offres de Prestations aux autres Utilisateurs et/ou Souscripteurs du Site, notamment les Clients Chargeurs. Le Site est développé sous la marque « Colisnet ». Le Site « Colisnet » se limite à la simple mise en relation sur son Site. La Société n’intervient, ni dans la formation, ni dans l’exécution et/ou la terminaison du contrat de transport et/ou du contrat de commission de transport consécutif à la mise en relation sur le Site pour la réalisation d’une Mission de Transport de Marchandises et sa responsabilité ne saurait en aucune façon être engagée à cet égard. La Société est un tiers à tout accord qui pourrait être conclu entre Utilisateurs et/ou Souscripteurs. L’objet du Site est un outil de mise en relation. La Société ne garantit donc ni l’exécution, ni la qualité du résultat de l’exécution de la Mission de Transport de Marchandises entre Utilisateurs et/ou Souscripteurs.

Pour tout Prestataire [Transporteurs de Marchandises ou Commissionnaires de transport], l’accès au Service Colisnet sera soumis aux quatre conditions suivantes :

– l’accord préalable écrit de la Société ;

– Justifier de l’identité du Prestataire ;

– justifier que l’activité principale de l’entreprise est le transport de marchandises, le transit et/ou la logistique ;

– justifier que l’entreprise dispose des licences adéquates.

Pour tout Client Chargeur, l’accès au Service Colisnet sera soumis aux deux conditions suivantes :

– Justifier de l’identité du Client Chargeur ;

– Valider le dossier d’inscription du Client Chargeur par la Société.

Les présentes Conditions Générales de Services (les « CGS ») ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du Service Colisnet proposé par la Société, via sa plateforme informatique d’intermédiation entre :

– (i) les Commissionnaires de Transport (les « Commissionnaires ») ou leurs personnels enregistrés en tant qu’Utilisateurs Personnels « User »,

– (ii) les Transporteurs de Marchandises (les « Transporteurs de Marchandises ») ou leurs personnels enregistrés en tant qu’Utilisateurs Personnels « User »,

– et (iii) les Clients Chargeurs (les « Chargeurs ») ou leurs personnels enregistrés en tant qu’Utilisateurs Personnels « User », Les Prestataires [Transporteurs de Marchandises et/ou Commissionnaires de transport] et les Clients Chargeurs sont appelés ensemble les «Souscripteurs».

Article 2 – Conditions de fonctionnement du Site et du Service Colisnet

2.1 Acceptation des Conditions Générales de Services

L’acceptation des présentes CGS est matérialisée par une case à cocher lors de l’inscription à un Compte Utilisateur. Cette acceptation est pleine et entière. Cette procédure équivaut à une acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Services « CGS », des Conditions Générales d’Utilisation « CGU » et de toutes conditions générales, en ce compris toutes modifications et/ou versions ultérieures établies par la Société. La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment les CGS. Ces modifications seront portées à la connaissance des Utilisateurs par tous moyens avant l’entrée en vigueur des changements, qui devra les accepter en cochant la case relative.

En cas de refus, l’Utilisateur ne pourra plus accéder au Service Colisnet, son abonnement sera suspendu ainsi que son Compte Utilisateur jusqu’à acceptation des nouvelles CGS. Si l’Utilisateur continue à utiliser nos Services après la publication ou l’envoi d’un avis concernant les modifications que nous avons apportées aux présentes conditions, cela signifie qu’il accepte les conditions mises à jour à compter de leur date d’entrée en vigueur. Aucune adhésion ne pourra être réalisée sous réserve, et serait considérée comme nulle et non avenue.

L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes CGS ne pourra pas utiliser les Services Colisnet du Site. Aucune condition particulière ni autres conditions générales émanant d’un Prestataire ou d’un Client Chargeur ne peuvent, sauf acceptation préalable formelle et écrite de la Société, prévaloir sur les présentes CGS au titre des Services Colisnet. Les Utilisateurs et/ou les Souscripteurs reconnaissent que les présentes CGS prévalent sur leurs propres conditions particulières ou générales d’achat, de vente ou de service.

La Société se réserve le droit de modifier les Services Colisnet et/ou les présentes CGS, y compris les éventuels Frais de Services Colisnet et frais d’Abonnement Colisnet à tout moment ; en ce cas la modification des CGS est réalisée directement sur le Site, et actualisée avec une date de dernière mise à jour indiquée en haut des présentes CGS. L’accès et l’utilisation du Site et/ou des Services Colisnet après publication avec une date de mise à jour des CGS sur le Site, emporte acceptation, sans réserve, desdites CGS modifiées.

2.2 Souscription du Service Colisnet – Conditions financières

Concernant les Clients Chargeurs :

Les Clients Chargeurs peuvent utiliser le Service Colisnet gratuitement selon certaines limites :

-> Utiliser 1 seul Compte Utilisateur

-> Personnel « User » par Client Chargeur ;

-> Saisir leurs Ordres de Prestations directement sur la plateforme Colisnet.

Si l’une quelconque de ces limites est dépassée, le Client Chargeur doit conclure un contrat d’accès et d’abonnement « Client Chargeur Premium » au Service Colisnet, pour une durée choisie lors de la souscription (abonnement mensuel ou abonnement annuel de 12 mois).

Le contrat d’abonnement prendra effet à la date de validation de la souscription par la Société.

Concernant les Prestataires :

Les Prestataires peuvent utiliser le Service Colisnet gratuitement selon certaines limites :

-> Utiliser 2 Comptes Utilisateur Personnel « User » par Prestataire

-> Editer et saisir les Offres de Prestations directement sur la plateforme Colisnet. Si l’une quelconque de ces limites est dépassée, le Transporteur de Marchandises doit conclure un contrat d’accès et d’abonnement « Transporteur Premium » au Service Colisnet, pour une durée choisie lors de la souscription (abonnement mensuel ou abonnement annuel de 12 mois).

Le contrat d’abonnement prendra effet à la date de validation de la souscription par la Société. Les conditions tarifaires d’abonnement (ci-après « Frais d’Abonnement ») sont indiquées sur le Site dans la rubrique « Abonnements ». Les paiements s’effectuent par carte bancaire, par virement ou par prélèvement bancaire. Les montants sont facturés en Euros Hors Taxes, auquel s’ajoute la TVA.

En cas de non-respect par le Client Chargeur ou le Prestataire de son obligation de paiement, la Société pourra interrompre l’accès au Service Colisnet dans un délai de sept (7) jours suivant la réception d’une mise en demeure adressée par mail. En l’absence de régularisation de la situation dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception de cette mise en demeure, la Société pourra résilier le contrat d’abonnement. Conformément aux dispositions du Code de commerce, toute somme due qui ne serait pas réglée à l’échéance est majorée de plein droit de pénalités de retard d’un montant égal à 3 fois le taux d’intérêt légal et d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

Dans tous les cas, la Société se réserve le droit de suspendre définitivement ou temporairement l’accès au Service Colisnet en cas de défaut de paiement. La validation définitive de la souscription est effectuée dans les quinze (15) jours de la réception du paiement, sous réserve de la communication à la Société de tous les documents, autorisations et informations requises. La Société se réserve le droit de ne pas donner suite à une demande d’inscription ou de souscription d’un abonnement si les documents et informations justifiant de son identité, existence ou encore de l’exercice de son activité professionnelle sont manquants, incomplets ou falsifiés. Il est précisé que chaque Utilisateur du Service Colisnet peut demander à un autre Utilisateur un accès direct à la liste des informations et documents fournis à la Société, permettant de vérifier ses compétences et qualifications professionnelles.

Chaque Utilisateur et/ou Souscripteur fera son affaire personnelle de toute vérification complémentaire qu’il jugerait utile pour contrôler la qualité, compétence ou encore la capacité de son co-contractant, notamment et sans que cette liste soit exhaustive, dans le cadre d’un contrat de transport pour une valeur importante, marchandises dangereuse, transport hors gabarit, de déchets, d’animaux, transport spéciales ou encore pour des contrats de transports portant sur des marchandise présentant des enjeux importants.

2.3 Admissibilité des Prestataires Transporteurs de Marchandises candidats sur le Site

Le Site et les Services Colisnet proposés par la Société s’adressent uniquement aux Prestataires Transporteurs professionnels de marchandises, régulièrement inscrits au registre des transporteurs de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) (ou organisme équivalent à l’étranger) dont dépendent leur siège social et titulaires des licences en nombre suffisant, et des autorisations spécifiques et assurances (responsabilité civile, flotte et marchandise) éventuellement nécessaires

. Le Prestataire Transporteur de Marchandises candidat « Transporteur de Marchandises » ou « Commissionnaire de transport » devra à ce titre, outre renseigner les champs obligatoires, mettre en ligne les documents apportant la preuve qu’il est régulièrement inscrit au registre des transporteurs en communiquant une copie de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur, ou d’un autre titre d’exploitation, ainsi que tous documents pouvant être sollicités par la Société.

A défaut de communication de ces éléments, le Prestataire Transporteur de Marchandises candidat « Transporteur de Marchandises » ou « Commissionnaire de transport » ne pourra pas déposer d’Offre de Prestation ou répondre à des Ordres de Prestations déposés par un Client Chargeur. Tout accès ou toute utilisation du Site ou des Services Colisnet par un Prestataire « Transporteur de Marchandises » ou « Commissionnaire de transport », non professionnel ou non régulièrement inscrit, habilité à exercer de telles activités dans son pays d’établissement, est formellement interdit(e).

En accédant et/ou en utilisant le Site et/ou les Services Colisnet, le Prestataire « Transporteur de Marchandises » ou « Commissionnaire de transport » engage sa responsabilité professionnelle civile et/ou sa responsabilité pénale.

2.4 Admissibilité des candidatures des Clients Chargeurs sur le Site

Le Site et les Services Colisnet proposés par la Société s’adressent uniquement aux Clients Chargeurs professionnels, régulièrement inscrits au Registre National des Entreprises (ou organisme équivalent à l’étranger) dont dépendent leur siège social et titulaires des autorisations spécifiques et assurances (responsabilité civile et marchandise) éventuellement nécessaires pour commercialiser les marchandises au niveau international. Le Client Chargeur candidat « Exportateur » ou « Importateur » devra à ce titre, outre renseigner les champs obligatoires et mettre en ligne tous documents pouvant être sollicités par la Société. A défaut de communication de ces éléments, le Client Chargeur candidat « Exportateur » ou « Importateur » ne pourra pas déposer d’Ordre de Prestation. Tout accès ou toute utilisation du Site ou des Services Colisnet par un Client Chargeur, non professionnel ou non régulièrement inscrit, habilité à exercer de telles activités dans son pays d’établissement, est formellement interdit(e). En accédant et/ou en utilisant le Site et/ou les Services Colisnet, le Client Chargeur engage sa responsabilité.

2.5 Utilisation du compte et mise à jour obligatoire des données

Chaque Utilisateur s’interdit formellement de créer ou d’utiliser un autre Compte Utilisateur que celui initialement créé lors de l’inscription sur le Site que ce soit sous sa propre identité ou sous celle d’un tiers, et s’interdit formellement de céder à quiconque son Compte Utilisateur.

Chaque Utilisateur peut accéder au Site, à tout moment, au moyen de son mot de passe et de son identifiant, à son Compte Utilisateur contenant l’ensemble des Données Personnelles fournies lors de leur inscription sur le Site ; chaque Utilisateur s’engage à ce que ses données soient exactes, complètes et non équivoques et assure, en tant que de besoin, la mise à jour de ses données. Les Utilisateurs doivent être en conformité, à tout moment de l’utilisation du Service Colisnet, avec les informations communiquées à la Société et aux identités communiquées sur le Site.

La Société se réserve le droit de ne pas donner suite à une demande d’inscription d’un Utilisateur si les documents et informations justifiant de l’activité professionnelle et régulière des Utilisateurs, notamment du Prestataire Transporteur de Marchandises, Prestataire Commissionnaire de Transport ou Client Chargeur sont manquants, incomplets ou falsifiés. L’accès au Service Colisnet s’effectue par l’intermédiaire d’une inscription en ligne sur le Site associée à l’envoi des documents justificatifs nécessaires. Ces documents justificatifs peuvent être adressés à la Société par téléchargement direct sur le Site ou par courriel électronique à l’adresse suivante : contact@colisnet.net

Les Utilisateurs doivent être préalablement validés par le Site et la Société en tant que membres Utilisateurs avant de pouvoir mettre en ligne leurs Ordres de Prestations ou leurs Offres de Prestations.

La validation définitive de l’inscription d’un Prestataire Transporteur de Marchandises ou d’un Prestataire Commissionnaire de Transport est effectuée par la Société dès lors que les documents présentés témoignent du fait que l’Utilisateur et/ou Souscripteur exerce son activité principale dans le domaine du transport ou de l’organisation de transport, et sous réserve de présentation des justificatifs d’inscription requis.

Tout Utilisateur et/ou Souscripteur dont la demande d’adhésion a été acceptée reçoit une confirmation de son inscription par courriel électronique. Il peut alors accéder au Service Colisnet auquel il a souscrit lors de son inscription à l’aide de l’identifiant et du mot de passe qu’il a choisi au cours du processus d’inscription.

L’Utilisateur a l’entière responsabilité de l’usage de son identifiant et de son mot de passe personnel et confidentiel. En cas de perte ou de vol de celui-ci, il peut obtenir immédiatement un nouveau mot de passe personnel et confidentiel en cliquant sur « mot de passe oublié » dans son espace « identification ».

Tout Utilisateur a accès à une messagerie permettent d’envoyer des messages et de partager des informations. Les informations et le contenu que vous partagez ou publiez peuvent être vus, copiées et utilisées par d’autres Utilisateurs, Souscripteurs ou tiers (notamment en dehors des Services Colisnet). La Société n’a aucune obligation de publier des informations ou du contenu sur le Site et/ou le Service Colisnet.

La Société peut supprimer toute information ou tout contenu avec ou sans préavis.

2.6 Suspension, annulation et résiliation du Compte Utilisateur

Tout Compte Utilisateur pour lequel des informations inexactes et/ou un comportement contraire aux présentes CGS seraient constatés, pourra être fermé, provisoirement ou définitivement, par la Société.

La Société se réserve également le droit de refuser, suspendre ou supprimer de manière discrétionnaire l’accès à ses Services Colisnet en cas de suspicion de fraude, de concurrence déloyale ou de détournement de l’utilisation du Service Colisnet et plus généralement en cas de non-respect des obligations contractuelles.

Les Utilisateurs garantissent la Société de tout dommage, préjudice ou condamnation, subis par un autre Utilisateur, un autre Souscripteur, la Société ou un autre tiers, du fait d’une utilisation non conforme du Site en violation des présentes CGS. Dans le cas où l’accès au Service Colisnet serait supprimé du fait d’une faute ou d’un manquement contractuel de l’Utilisateur, le solde des échéances restantes sera dû en intégralité à la Société.

2.7 Ordre de Prestation des Souscripteurs, Offre de Prestation des Souscripteurs, acceptation par les Souscripteurs et Confirmation de la commande via le Site

Les Utilisateurs Personnels bénéficient des mêmes Services Colisnet que l’entreprise Souscripteur dont ils sont salariés.

Les Souscripteurs Clients Chargeurs déposent un Ordre de Prestation sur le Site en renseignant les champs obligatoires. Les Ordres de Prestations pouvant être déposées sur le Site sont les suivantes :

– un Ordre de Prestation de Transport de Marchandises. Les Souscripteurs Prestataires déposent une ou plusieurs Offres de Prestations sur le Site en renseignant les champs obligatoires ou en chargeant une grille tarifaire sous format CSV.

Les Offres de Prestations pouvant être déposées sur le Site sont les suivantes :

– soit une Offre de Prestation de Transport,

– soit une Offre de Prestations annexes au Transport. Le Site enregistre et diffuse seulement des Offres de Prestations et des Ordres de Prestations. Les Ordres de Prestations peuvent être librement acceptées ou refusées par les Souscripteurs Prestataires. Les Offres de Prestations peuvent être librement choisis et affectés par les Souscripteurs Clients Chargeurs.

Accessibilité :

Les règles d’accessibilité aux Offres de Prestations sont les suivantes :

– service de dépose des Grilles Tarifaires : ce service, accessible 7 jours sur 7 et 24h sur 24 permet aux Souscripteurs de déposer en ligne sur le Site des Grilles Tarifaires de Prestations qui seront consultées par les Clients Chargeurs ;

– service de dépose des Offres de Prestations : ce service, accessible 7 jours sur 7 et 24h sur 24 permet aux Souscripteurs de déposer en ligne sur le Site des Offres de Services qui seront consultées par les Clients Chargeurs ;

Les règles d’accessibilité aux Ordres de Prestations sont les suivantes :

– service de dépose d’Ordre de Prestation : ce service, accessible 7 jours sur 7 et 24h sur 24 permet aux Souscripteurs de déposer en ligne sur le Site des Ordres de Prestations qui seront consultées par les Prestataires ;

Les prestations, les conditions, les prix, les tarifs et tous les autres frais, coûts etc… (notamment la fixation du montant et des conditions et modalités de paiement) inhérents à l’acceptation d’une Offre de Prestation sont proposés par le Prestataire et validés par le Client Chargeur, sans l’intervention de la Société.

Il en est de même pour toutes les conditions et les modalités de conclusion et d’exécution des relations contractuelles existantes entre les Souscripteurs à la suite de l’utilisation du Service Colisnet. Une fois publiée, une Offre de Prestation est diffusée sur le Site pendant la durée de validité définie par le Prestataire. La Société ne saurait être tenu responsable des préjudices, dommages ou litiges liés à :

(i) à l’annulation d’une Prestation par un Souscripteur et plus généralement

(ii) à la conclusion, l’exécution et la terminaison des contrats de Mission de Transport de Marchandises ou de tout autre contrat conclus par les Souscripteurs. Il est précisé que les Souscripteurs peuvent à tout moment annuler leurs Offres de Prestations ou leurs Ordres de Prestations et les retirer du Site. Cependant, des annulations répétées et abusives de la part des Souscripteurs peuvent entrainer l’exclusion du Site et la suppression du Compte Utilisateur et/ou du Compte Souscripteur.

Article 3 – Assurance des marchandises

La Société n’assume aucune responsabilité au titre de l’assurance des marchandises transportées par un Prestataire au nom et pour le compte d’un Client Chargeur.

Article 4 – Obligations générales commune aux Utilisateurs

Les Utilisateurs et/ou les Souscripteurs ayant contracté une Mission de Transport de Marchandises au moyen du Site s’engagent à se tenir mutuellement informés à tout moment dans la mesure nécessaire de l’exécution de la Prestation. Conformément à leurs obligations déclaratives, les Clients Chargeurs sont les seuls et uniques responsables de la nature et de la description détaillée des Marchandises Chargées dont ils souhaitent confier l’organisation du transport ou la Prestation.

Ils certifient donc :

– La licéité et l’absence de contrefaçon de leurs Marchandises Chargées.

– Le bon état, l’assurance, la sécurité et la conformité légale des Marchandises Chargées. L’envoi ne doit pas constituer une cause de danger pour les personnes et pour les autres marchandises transportées ainsi que pour les véhicules, matériels ou moyens de transports utilisés.

Les Utilisateurs sont seuls responsables des Ordres de Prestations faites sur le Site. Une fois la Mission de Transport de Marchandises validée et contractée par le Client Chargeur et le Prestataire sur le Site en utilisation des Services Colisnet, le Prestataire doit exécuter la Prestation convenue dans les conditions décrites dans l’Ordre de Prestation passé sur le Site ou dans les accords postérieurs conclus entres les Souscripteurs en dehors du Site. Une fois la Mission de Transport de Marchandises acceptée, le Prestataire s’engage à exécuter la Prestation avec les moyens et dans les conditions convenues avec le Client Chargeur.

Le Prestataire s’engage à fournir la preuve de l’exécution ou de la livraison de la Mission de Transport de Marchandises dans un délai de 24 heures de l’exécution ou de la livraison. En cas de perte de la preuve de livraison, le Prestataire doit se rapprocher du Client Chargeur avec lequel il a contracté pour obtenir une copie de cette dernière. En cas de problème, le Client Chargeur ou le Prestataire doit contacter le service client le plus rapidement possible via l’adresse suivante : contact@colisnet.net

Règlement de la prestation :

Le Prestataire facture la Mission de Transport au Client Chargeur. La facture est communiqué par le Prestataire au Client Chargeur à travers le Site. Le règlement de la facture se fait directement entre le Prestataire et le Client Chargeur.

Solvabilité :

Les Utilisateurs et/ou les Souscripteurs garantissent être solvables, s’engagent à verser les Frais de Services Colisnet et/ou les Frais d’Abonnement à la Société pour son Service Colisnet de mise en relation.

Annulation ou Litige :

En cas de :

– non remise de la Marchandise Chargée au Prestataire Transporteur de Marchandises dans les conditions conclues entre Client Chargeur et Prestataire,

– Annulation de la Mission de Transport de Marchandises par l’un des Souscripteurs,

– Et / ou litige entre les Souscripteurs, les Utilisateurs doivent régler la situation entre eux et informer la Société et le Site dans les 24 heures suivant l’événement. Les Frais de Services Colisnet de la Société seront quand même facturés afin notamment de couvrir les frais engagés par la Société.

Respect de la règlementation :

Les Utilisateurs s’engagent à respecter la règlementation qui leur sont applicables. L’Utilisateur déclare, quel que soit le pays dans lequel il a son siège social, être toujours en règle avec les autorités compétentes concernant l’exercice de ses activités règlementées.

Concurrence déloyale :

Par ailleurs, les Utilisateurs s’interdisent également tout acte de concurrence déloyale vis-à-vis de la Société. A ce titre, ils s’engagent à utiliser le Site et les Services Colisnet pour leurs besoins, de manière loyale et de bonne foi, dans le strict respect des CGU et CGS. Cela exclut notamment le fait de permettre l’accès aux Services Colisnet à d’autres personnes physiques ou morales que celles identifiées lors de l’inscription.

Article 5 – Obligations générales du Client Chargeur Instruction du Client Chargeur :

Le Client Chargeur est tenu de donner les instructions nécessaires et précises au Prestataire sur le Site afin que le Prestataire puisse, le cas échéant, exécuter correctement la ou les missions qui seront demandées :

– les Prestations de Transport de Marchandises ; – les Prestations annexes au transport de marchandises ;

– les Prestations de Transit et/ou de Douane,

– et/ou les Prestations accessoires qui seront demandées.

A ce titre, le Client Chargeur doit renseigner toutes les informations, fournir les documents nécessaires et compléter toute demande d’information de la Société ou du Prestataire.

En plus des informations et documents exigés par la Société pour tout Ordre de Prestation, le Client Chargeur doit renseigner toute instruction complémentaire sur :

– le transport,

– la Marchandise Chargée,

– et/ou toute demande de matériel particulier, notamment en cas de transport spécial.

Toutes instructions spécifiques à la livraison doivent faire l’objet d’une instruction écrite et répétée pour chaque Ordre de Prestation et devront être transmises préalablement au Prestataire via le Site, pour son acceptation expresse préalable.

Conditions et modalités du contrat :

Il est expressément prévu que toutes les conditions et modalités du Contrat de Prestation de Transport de marchandises ou de la Mission de Transport de Marchandises conclu entre les Utilisateurs et/ou entre les Souscripteurs sont déterminés entre eux.

Interdiction :

Le Client Chargeur s’interdit de publier un Ordre de Prestation relative au transport de marchandises illicites ou prohibées par la réglementation et législation nationale, européenne et internationale en vigueur.

Article 6 – Obligations générales du Prestataire

Le Prestataire s’engage à mettre à jour toutes les informations renseignées lors de son inscription sur le Site. Le Prestataire s’engage à détenir toutes les autorisations et formations requises dans le cadre du transport effectué. Le Prestataire s’assure du bon état de marche et de l’adéquation aux normes en vigueur de son matériel.

Le Prestataire s’engage en outre à ne pas transporter dans son véhicule des produits illicites ou contrefaisants, conformément à la réglementation et la législation nationale, européenne et internationale en vigueur. Le Prestataire domicilié en dehors du territoire français qui pratique le cabotage s’engage à respecter la réglementation en vigueur en la matière et notamment les dispositions des articles L 3421-3 et suivants du Code des transports. La Société se réserve le droit de suspendre ou supprimer le Compte Utilisateur d’un Prestataire condamné suite à la violation de la réglementation applicable en matière de transport des marchandises.

Les obligations du Prestataire au titre de l’exécution de la Prestation seront déterminées par et entre :

– d’une part le Prestataire,

– et d’autre part le Client Chargeur. Il est expressément prévu que toutes les conditions et modalités du Contrat de Prestation conclu entre les Utilisateurs et/ou entre les Souscripteurs sont déterminés entre eux.

Article 7 – Responsabilité des Utilisateurs

Les Utilisateurs sont seuls responsables des contenus qu’ils diffusent dans le cadre des Services Colisnet, Ordre de Prestation et Offre de Prestation sur le Site et s’engagent à ce que toutes ces informations fournies soient licites et ne portent pas atteinte ni à l’ordre public, ni aux bonnes mœurs, ni aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou réglementaire, et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en cause la responsabilité civile ou pénale de la Société.

L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

– des contenus contrefaisants,

– des contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,

– des contenus diffamatoires, injurieux, violents, racistes, pornographiques, obscènes, indécents,

– des contenus attentatoires à l’image d’un Utilisateur ou d’un tiers,

– des contenus nuisibles aux systèmes informatiques du Site, des Utilisateurs et de tiers (virus, etc…),

– et plus généralement des contenus susceptibles de porter atteinte aux droits des Utilisateurs, ou de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

Le compte Utilisateur comportera l’ensemble des informations qu’il souhaite rendre accessibles aux autres Utilisateurs du Site. Ces informations, une fois publiées sur le Site, seront accessibles à tout Utilisateur.

Qualité de la réalisation :

D’autre part la Société ne garantit pas la qualité de la réalisation de la Prestation par les Utilisateurs et/ou les Souscripteurs. Son rôle se cantonnant à de la mise en relation, sa responsabilité ne peut être recherchée sur ce point ou en cas de mauvaise exécution de la Prestation convenue par un Utilisateur et/ou un Souscripteur. L’Utilisateur peut consulter le Profil de chaque Utilisateur et/ou Souscripteur. Il est rappelé que l’Utilisateur a le choix entre les Offres de Prestation, les Prestations et les Prestataires et que le choix final lui appartient, étant précisé que l’Utilisateur est libre de ne sélectionner aucun Prestataire. L’Utilisateur peut sélectionner parmi les Prestataires qui répondent à son Ordre de Prestation, celui qu’il choisit pour remplir la Mission de Transport de Marchandises.

Contractualisation entre Prestataire et Client Chargeur :

En cas d’entente entre le Client Chargeur et le Prestataire, ils peuvent prendre contact en direct et en dehors de la Plateforme pour conclure leurs accords. Il est rappelé que la Société est un tiers à l’accord conclu entre les Utilisateurs. Les Utilisateurs et/ou les Souscripteurs sont libres de déterminer ensemble le contenu de l’accord qu’ils envisagent de conclure ainsi que de négocier le tarif de la Mission de Transport de Marchandises. La Société conseille aux Utilisateurs et/ou Souscripteurs de formaliser leur accord par la signature d’un contrat et recommande de prendre conseil auprès de tout professionnel compétent pour la rédaction du contrat.

Evaluation de la Prestation :

Les Utilisateurs et/ou Souscripteur peuvent s’évaluer si la réservation et le suivi de la Prestation se réalise par le Service Colisnet mis à disposition par la Société. Les commentaires et la note qu’il aura attribuée au Prestataire ou au Client Chargeur seront affichés sur le Profil de celui-ci. Par conséquent, les Souscripteurs sont tenus d’une obligation de modération et s’engage à être le plus objectif possible. La Société se réserve la possibilité de supprimer tout commentaire qui serait contraire aux CGU, CGS ou la Politique de Confidentialité.

Article 8 – Obligations et responsabilité de la Société

Respect des obligations légales :

Dans le cadre de l’exercice de son activité en qualité d’opérateur de plateforme d’intermédiation numérique de transport public routier de marchandises, la Société doit se conformer aux obligations légales prévues aux articles L.3261-1 et suivants du Code des transports.

La Société devra communiquer à l’autorité administrative compétente, à sa demande, toute preuve de nature à établir le respect des obligations légales en vigueur.

La Société se réserve le droit de vérifier tous les documents fournis par les Utilisateurs, notamment les Prestataires Transporteurs de Marchandises et les Commissionnaires de Transport (notamment sans que cette liste soit exhaustive : la licence de transport, conditions d’honorabilité, capacité professionnelle et capacité financière, inscription au registre électronique national des transporteurs, assurance civile professionnelle, respect des obligations sociales …) lors de la validation de l’inscription, lors de la publication du Profil Utilisateur et/ou Souscripteur et/ou lors de la publication de leurs Offre de Prestation sur le Site.

Lorsque les informations transmises par les Utilisateurs sont ambigües ou incomplètes, la Société se réserve le droit de demander des précisions complémentaires à ce dernier avant de publier le Profil Utilisateur, le Profil Souscripteur et/ou l’Offre de Prestation sur le Site.

Pour mémoire voici les documents que devra fournir l’Utilisateur pour les transports en France :

-> ATTESTATION DE VIGILANCE (6 MOIS) -> KBIS (MOINS DE 3 MOIS)

-> LISTE NOMINATIVE DES SALARIES ETRANGERS SOUMIS A AUTORISATION DE TRAVAIL

-> INSCRIPTION AU REGISTRE DES COMMISSIONNAIRES LE CAS ECHEANT

-> LICENCE DE TRANSPORT INTERIEUR OU COMMUNAUTAIRE MARCHANDISES

-> PIECES D’IDENTITE DU REPRESENTANT LEGAL -> ATTESTATION D’ASSURANCE RC TRANSPORT

-> ATTESTATION D’ASSURANCE FLOTTE DE VEHICULE

-> ATTESTATION D’ASSURANCE MARCHANDISE EMPORTEE LE CAS ECHEANT

-> IBAN

-> DECLARATION DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS

Pour mémoire voici les documents que devra fournir l’Utilisateur pour les transports hors de France :

-> ATTESTATION DE VIGILANCE (6 MOIS) -> KBIS (MOINS DE 3 MOIS)

-> INSCRIPTION AU REGISTRE DES COMMISSIONNAIRES LE ECHEANT

-> LICENCE DE TRANSPORT COMMUNAUTAIRE MARCHANDISES

-> PIECES D’IDENTITE DU REPRESENTANT LEGAL

-> ATTESTATION D’ASSURANCE RC TRANSPORT

-> ATTESTATION D’ASSURANCE FLOTTE DE VEHICULE

-> ATTESTATION D’ASSURANCE MARCHANDISE EMPORTEE LE CAS ECHEANT

-> IBAN

-> DECLARATION DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS

-> ATTESTATION DE DETACHEMENT « LOI MACRON »

-> FORMULAIRE A1

Obligation de moyens :

La Société s’engage à apporter toute son expertise afin d’assurer le bon fonctionnement technique de son Site et de son Service de mise en relation Colisnet, dans la limite de son obligation de moyens. La Société se réserve le droit d’interrompre le Site et donc l’accès au Service Colisnet pendant la (ou les) période(s) qu’elle juge nécessaire(s) pour effectuer des opérations de maintenance ou d’amélioration. Sauf urgence, les Utilisateurs seront informés au préalable de ces périodes d’interruptions ;

celles- ci ne pourront en aucun cas engager, à quelque titre que ce soit, la responsabilité de la Société.

La Société, chargée d’une mission d’entremise et de mise en relation, est tenue à une obligation de moyens, et ne saurait être tenue responsable de la bonne exécution des contrats qu’elle a permis de conclure.

Limite des responsabilités : Par ailleurs, et sans que cette liste soit limitative, il est prévu que la responsabilité de la Société ne peut être recherchée pour les préjudices de toute nature résultant de(s) :

– L’utilisation du Service Colisnet par l’Utilisateur ou par un tiers dans des conditions non conformes à l’objet dudit Service Colisnet ou aux dispositions des présentes CGS,

– Une indisponibilité du réseau Internet chez l’Utilisateur, – Faits dont l’origine résulte d’un événement survenu chez l’Utilisateur au-delà de l’interface du système,

– Coupures ou tout autre problème survenus sur les réseaux ou les équipements des fournisseurs d’accès à Internet,

– Erreurs de saisie commises par les Utilisateurs, de la transmission mauvaise ou incomplète des informations ou des données, de leur perte, de leur non délivrance ou de leur délivrance incomplète par les Utilisateurs,

– La perte de données à caractère commercial, d’un manque à gagner ou tout autre préjudice consécutivement à une utilisation inappropriée du Service Colisnet, que ces faits soient volontaires ou accidentels.

L’Utilisateur demeure seul responsable de l’usage qu’il fera du Service Colisnet et en particulier des conséquences directes ou indirectes des contrats qu’il pourrait conclure avec des tiers Utilisateurs et/ou Souscripteurs. Il est de même responsable de tous dommages qu’il pourrait causer à la Société et aux Utilisateurs et/ou Souscripteur du fait de l’utilisation ou de l’exploitation illicite du Site lui-même ou de l’un de ses composants. L’Utilisateur bénéficie gratuitement d’une tchat avec réponse dans les 48 heures ou peut communiquer par courriel électronique à l’adresse suivante : contact@colisnet.net

En cas de faute prouvée par l’Utilisateur, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée que pour les dommages directs et certains subis par l’Utilisateur résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes et sera limité en tout état de cause au montant maximal de l’abonnement réglé sur une année civile par les Souscripteurs ou à défaut 1000€ par évènement et par an.

Article 9 – Frais de Services Colisnet et Paiement – Tarif des Missions de Transports

9.1 Tarif de Prestation

Les tarifs de Prestation sont librement fixés par les Prestataires et librement négociés entre le Prestataire et le Client Chargeur.

9.2 Frais de Services Colisnet

La Société facture au Prestataire des frais de service « Frais de Services Colisnet » dès lors que la prestation est commandée par le Client Chargeur et validée par le Prestataire Transporteur de Marchandises à travers la plateforme Colisnet. A l’expiration d’un délai de cinq (5) jours calendaires suivant la date de validation de l’Ordre de Prestation par le Prestataire, la Société adressera au Prestataire la facture des Frais de Services Colisnet.

Les Frais de Services Colisnet s’élèvent à : -> 5% pour les Prestations non liées aux transactions e-commerce, -> 15% pour les Prestations liées aux transactions e-commerce, du montant facturé Hors Taxe par le Prestataire au Client Chargeur. Les Frais de Services Colisnet sont payés par le Prestataire.

Le Prestataire accepte expressément de recevoir les factures de la Société par voie électronique. 9.3 Paiement de la Mission Transport par le Client Chargeur Le paiement de la Prestation se passe directement entre le Client Chargeur et le Prestataire. La Société, en tant qu’administrateur de la plateforme Colisnet, ne gère pas les paiements. Cela signifie que la Société n’en est pas légalement responsable.

La Méthode de Paiement et le Délais de Paiement sont convenus directement entre le Client Chargeur et le Prestataire.

Les Méthodes de Paiement de la Mission de Transport de Marchandises peuvent être :

->paiement par virement bancaire ;

-> paiement par prélèvement bancaire ;

-> paiement cash ;

-> paiement électronique.

Les Délais de Paiement de la Mission de Transport de Marchandises sont :

-> paiement immédiat : lors de la validation de l’Ordre de Prestation ;

-> paiement à la livraison : après la fin de la Mission de Transport de Marchandises ;

-> paiement à terme : 30 jours après la date de la facturation.

Le Client Chargeur doit :

-> choisir un moyen de paiement ;

-> procéder au paiement et garder la preuve comme justificatif de paiement ;

-> déclarer le paiement sur la plateforme Colisnet, sur la partie « Rajouter un paiement » et rattacher en pièce jointe la « Preuve du paiement ».

Le Prestataire doit :

-> vérifier le paiement de la Mission de Transport de Marchandises ; -> et valider le paiement sur la partie « Vérification du paiement ». Après la validation du paiement par le Prestataire, le statut de la Mission de Transport de Marchandises est marqué « Payée ». La Mission de Transport de Marchandises est marquée comme « Terminée », 5 jours après que le statut de paiement est passé à « Payé » et le statut de la commande est passé à « Livrée ».

9.4 Annuler ou Contester une Mission de Transport de Marchandises

Les Clients Chargeurs peuvent contester une Mission de Transport de Marchandises « Payée », après l’approbation de la demande de Mission de Transport de Marchandises et avant qu’elle ne soit marquée comme « Terminée ».

L’envoi d’un email « Litige » est un moyen pour les Clients Chargeurs de communiquer clairement aux Prestataires et à la Société qu’ils ne sont pas satisfaits de la façon dont la Mission de Transport de Marchandises est traitée.

En cas de litige entre les Utilisateurs et/ou les Souscripteurs, ils doivent prendre contact en direct et en dehors de la Plateforme pour régler la situation entre eux et informer la Société dans les 24 heures suivant l’événement. Il est rappelé que la Société est un tiers à l’accord conclu entre les Utilisateurs ou entre les Souscripteurs. Lorsqu’un Client Chargeur lance un litige, le processus se déroule comme suit :

1. Le Client Chargeur doit en faire part au Prestataire à travers la messagerie Colisnet et à travers un email « Litige » ;

2. Le Client Chargeur doit informer la Société par mail à l’adresse : « contact@colisnet.net » dans un délai maximal de :

-> 24 heures suivant la date prévue de démarrage de la Mission de Transport de Marchandises pour toute annulation convenue ou non convenue entre les Utilisateurs et/ou Souscripteurs ;

-> 24 heures suivant la date prévue de fin de la Mission de Transport de Marchandises ou 24 heures suivant la date de livraison déclarée par le Prestataire, pour toute réclamation concernant l’exécution de la Mission de Transport de Marchandises ;

3. Le Prestataire est informé et notifié par e-mail de la contestation du Client Chargeur ;

4. Les Utilisateurs et/ou les Souscripteurs doivent décider de valider ou de rejeter le litige ;

5. Les Utilisateurs et/ou Souscripteurs doivent informer la Société par e-mail de la décision prise ;

6. Les Utilisateurs pourront s’évaluer mutuellement sur le Site.

Important :

– Lorsqu’une Mission de Transport de Marchandises est contestée, le statut de la Mission de Transport de Marchandises passe à « Contestée ».

– Contester une Mission de Transport de Marchandises ne rembourse pas automatiquement le paiement. – Une Mission de Transport de Marchandises ne peut pas être remboursée automatiquement lorsqu’un litige est émis.

Article 10 – Suspension – Résiliation 1

0.1 Résiliation à l’initiative du Souscripteur

Le Souscripteur peut résilier à tout moment son contrat par simple email de la part de l’Utilisateur Administrateur du compte Souscripteur. L’email de résiliation doit être adressé à l’adresse : contact@colisnet.net

En cas d’abonnement souscrit, la date d’effet de cette résiliation prend effet à l’issue de la période d’abonnement souscrite.

10.2 Résiliation à l’initiative de la Société

En cas d’utilisation frauduleuse du système ou non conforme à la finalité de son service de mise en relation, la Société se réserve le droit de faire cesser les faits reprochés et notamment de suspendre l’accès à son Service Colisnet et de procéder à la résiliation immédiate du contrat et à la suppression du Compte Utilisateur, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels.

En cas de plaintes répétées et justifiées à l’encontre de l’Utilisateur, la Société se réserve le droit de prendre toutes mesures destinées à faire cesser les faits reprochés et notamment de suspendre l’accès à son Service Colisnet et de procéder à la résiliation immédiate du contrat et à la suppression du Compte Utilisateur, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels.

En cas de communication d’information mensongère par l’Utilisateur, la Société se réserve le droit de prendre toutes mesures destinées à faire cesser les faits reprochés et notamment de suspendre l’accès à son Service Colisnet et de procéder à la résiliation immédiate du contrat et à la suppression du Compte Utilisateur, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels. En cas de manquement(s) sérieux et (ou) répété(s) à l’une ou à plusieurs des clauses des présentes CGS qu’il a librement acceptées, le contrat sera purement et simplement résilié, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels.

Toute somme versée au titre d’un abonnement reste acquise à la Société en cas de résiliation de contrat à l’initiative du Souscripteur, ou en cas de résiliation ou de suspension du contrat, pour un des cas prévus au présent article, à l’initiative de la Société. Le solde des échéances restantes sera dû en intégralité à la Société.

Article 11 – Protection des données à caractère personnel

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les Données Personnelles nominatives demandées aux Utilisateurs par la Société sont nécessaires pour lui garantir l’accès aux Services Colisnet.

La Société s’engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’elle conserve pour les besoins de l’utilisation des Services Colisnet. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des Données Personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018et au Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site dans la « Politique de confidentialité ». Pour en savoir plus sur la protection des Données Personnelles faisant l’objet d’un traitement dans le cadre de l’utilisation des Services Colisnet, la Société vous invite à consulter sa « Politique de confidentialité ».

Plus généralement et conformément à la réglementation applicable, la Société s’engage à ce que la collecte de toutes les données et informations auprès des Utilisateurs soit pertinente, non excessive et utilisée aux seules fins de la mise en relation des Utilisateurs et de l’opération de transport pouvant en découler.

Article 12 – Communication

L’Utilisateur autorise la Société à faire état des Prestations objet des CGS et CGU, et notamment de l’utilisation par l’Utilisateur de la Plateforme « Colisnet » et du Site, sur sa documentation commerciale et/ou publicitaire, quel qu’en soit le support. Dans ce cadre, l’Utilisateur autorise la Société à utiliser ses dénominations, marques et autres signes distinctifs (les « Signes ») uniquement à des fins promotionnelles et de communication.

La Société s’engage à faire un usage des signes exempt d’atteinte aux droits de l’Utilisateur. La Société reconnaît que le contrat d’abonnement n’emporte aucune cession des droits de propriété intellectuelle détenus par le Souscripteur sur les Signes à son profit.

Article 13 – Propriété Intellectuelle

La Société est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle (droits d’auteurs et marques) dans leur intégralité, du Site (nom, logo, etc.), et de ses développements existants et ultérieurs, ainsi que des Services Colisnet, et de manière générale, de l’ensemble du contenant et du contenu. Tout Visiteur ou Utilisateur du Site qui reproduirait un ou plusieurs de ces éléments engagerait sa responsabilité civile et/ou pénale, notamment en matière de contrefaçon et serait susceptible d’être poursuivi et d’encourir les sanctions civiles et pénales applicables.

Article 14 - Liens hypertextes

La création de liens hypertextes renvoyant vers l’une quelconque des pages ou des éléments du Site ne peut être faite qu’avec l’autorisation écrite et préalable de la Société. La Société décline toute responsabilité concernant l’accès et le contenu à ces sites tiers ayant un lien hypertexte renvoyant vers le Site car ces sites ne sont pas sous le contrôle de la Société.

Le Site peut également contenir des liens vers des sites tiers qui ne sont pas édités ni contrôlés par la Société. De tels liens sont uniquement fournis à titre de commodité et, conformément, ne peuvent et ne doivent pas être interprétés comme un aval exprès ou implicite de ces sites tiers, de leur contenu ou de tout produit ou service qui y est offert.

A ces sites tiers s’appliqueront les conditions d’utilisation prévues par les mêmes sites tiers en cas de consultation, que la Société vous invite à consulter.

Article 15 - Force Majeure

La responsabilité de la Société ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGS découle d’un cas de force majeure telle que définie au Code Civil et par la jurisprudence des cours et tribunaux français. Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

A ce titre, la responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, l’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres, d’interruption, de suspension, de réduction ou des dérangements de l’électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté de la Société intervenant postérieurement à la conclusion des CGS et en empêchant l’exécution dans des conditions normales. Il est précisé que, dans une telle situation, l’Utilisateur et/ou le Souscripteur ne peuvent réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peuvent intenter aucun recours à l’encontre de la Société. En cas de survenance d’un des événements susvisés, la Société s’efforcera d’informer ses Utilisateurs dès que possible.

Article 16 – Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

Article 17 – Droit applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGS et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

L’Utilisateur, le Souscripteur et la Société s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour résoudre à l’amiable toute contestation portant sur l’existence, l’exécution, l’interprétation, la validité ou l’annulation, la résiliation ou la nullité des CGS ainsi que tout litige, différend ou toute réclamation découlant de et/ou lié(e) à l’utilisation du Site et des Services Colisnet.

A défaut de solution amiable, le litige sera soumis à la juridiction exclusive des Tribunaux de Marseille même en cas de demande incidente ou en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Annexe 1 : Définitions

-> CGS : Conditions Générales de Services de la Société ou Conditions Générales de Ventes de la Société.

-> CGU : Conditions Générales d’Utilisation de la Société.

-> Chargeur ou Client Chargeur : Utilisateur cherchant et demandant un service de transport de marchandises. Il fournit la marchandise à transporter.

-> Commissionnaire : Utilisateur fournissant un service de transport de marchandises au titre d’un contrat de commission de transport.

-> Compte Utilisateur : Compte d’un Utilisateur inscrit sur la plateforme Colisnet.

-> Compte Utilisateur Personnel : Il s’agit d’un compte pour un salarié d’un Souscripteur. Il s’agit d’une sous-catégorie des Comptes Utilisateurs.

-> Frais d’Abonnement : Honoraires des Souscripteurs payés le cas échéant à la Société pour s’abonner et bénéficier des Services Colisnet.

-> Frais de Services Colisnet : Correspond aux frais facturés par la Société au Prestataire pour les Services Colisnet apportés par la Société.

-> Grille Tarifaire : plusieurs tarifs de Prestations prédéfinis par le Prestataire, selon des critères, permettant de proposer et/ou de calculer une Offre de Prestation.

-> Marchandise Chargée : Marchandise à transporter appartenant au Client Chargeur. -> Mentions Légales : Sont définies à l’Article 1 des CGS.

-> Mission de Transport de Marchandises : Correspond à l’opération de transport de marchandises d’un point A à un point B.

-> Ordre de Prestation : Demande par laquelle un Client Chargeur commande une Mission de Transport de Marchandises à un Prestataire.

-> Offre de Prestation : Offre commerciale d’une Mission de Transport de Marchandises par laquelle un Prestataire propose une ou plusieurs Prestations de Transport de Marchandises à un Client Chargeur.

-> Plateforme : A la définition de Site.

-> Politique de Confidentialité : Désigne le document qui régit l’utilisation que la Société fait des Données Personnelles fournies par les Utilisateurs et les Visiteurs.

-> Prestation : Service demandé par le Client Chargeur et rendu par le Prestataire. Correspond à toutes les Prestations proposées par un Prestataire à un Client Chargeur au travers du Site.

-> Services Colisnet : Correspond à tous les services proposés par la Société au travers de la plateforme Colisnet.

-> Site : https://www.colisnet.net et https://app.colisnet.net. -> Société : Ocean’s SAS, RCS 850 771 924. -> Souscripteur : Désigne un Prestataire ou un Client Chargeur inscrit sur la plateforme. Il s’agit d’une sous-catégorie d’Utilisateur.

-> Prestataire ou Prestataire de Transport : Souscripteur qui transporte la marchandise. Il peut être un Transporteur de Marchandises ou un Commissionnaire de Transport.

-> Transporteur : Utilisateur fournissant un service de transport de marchandises au titre d’un contrat de transport.

-> Utilisateur ou User : Visiteur inscrit sur le Site. Ce peut être un Utilisateur Personnel, un Souscripteur, un Prestataire, Un Transporteur, un Commissionnaire de Transport ou un Client Chargeur.

-> Utilisateurs Personnels : Il s’agit des salariés des Souscripteurs, c’est une sous-catégorie d’Utilisateur.

-> Visiteur : Toute personne, quel qu’elle soit, professionnel ou non professionnel, ayant accès aux Sites.

Conditions Générales de Services (CGS) du : 01/01/2023